Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er septembre 2025

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du service Check-Car accessible sur le site web check-car.com (ci-après "le Service") en Belgique.

Ces CGU sont régies par le droit belge et sont conformes à la législation belge en vigueur, notamment le Code de droit économique, la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, et le Code civil belge.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service.

Check-Car se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

2. Définitions

Service Check-Car

Plateforme en ligne permettant l'analyse et la vérification d'informations relatives aux véhicules automobiles.

Utilisateur

Toute personne physique ou morale utilisant le Service Check-Car.

Rapport

Document généré par le Service contenant l'analyse des informations du véhicule de l'Utilisateur.

Données véhicule

Informations fournies par l'Utilisateur concernant son véhicule (marque, modèle, kilométrage, etc.).

3. Accès au Service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure.

3.1 Conditions d'accès

  • Être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal (conformément au droit belge)
  • Disposer d'une connexion internet
  • Accepter les présentes CGU
  • Fournir des informations véhicule exactes et complètes

3.2 Restrictions d'accès

Check-Car se réserve le droit de suspendre ou d'interdire l'accès au Service en cas de :

  • Non-respect des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse du Service
  • Comportement inapproprié ou abusif
  • Non-paiement des services

4. Utilisation du Service

✅

Utilisations autorisées

  • Analyse de véhicules personnels
  • Vérification avant achat/vente
  • Consultation des rapports générés
  • Utilisation à des fins commerciales légitimes
❌

Utilisations interdites

  • Fourniture de fausses informations
  • Utilisation à des fins illégales
  • Revendre ou redistribuer les rapports
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Utilisation automatisée non autorisée

5. Tarifs et Paiement

5.1 Tarification

Les tarifs des services sont indiqués sur le site et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

5.2 Modalités de paiement

  • Paiement en ligne sécurisé via Stripe
  • Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard, American Express
  • Moyens de paiement supplémentaires : Bancontact, PayPal, Link
  • Paiement immédiat requis avant génération du rapport
  • Prix affichés en euros (EUR) conformément à la législation belge

5.3 Remboursements et droit de rétractation

Conformément à la législation belge sur la protection du consommateur, les remboursements sont possibles dans les cas suivants :

  • Erreur technique empêchant la génération du rapport
  • Non-conformité du rapport aux spécifications annoncées
  • Non-conformité aux garanties légales belges

6. Responsabilités

6.1 Responsabilités de Check-Car

  • Fournir un service d'analyse fiable et sécurisé
  • Protéger les données personnelles des utilisateurs
  • Maintenir la disponibilité du Service dans la mesure du possible
  • Respecter les délais de génération des rapports

6.2 Responsabilités de l'Utilisateur

  • Fournir des informations véhicule exactes et complètes
  • Respecter les présentes CGU
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants
  • Utiliser le Service de manière légale et appropriée

6.3 Limitation de responsabilité

Check-Car ne peut être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de profits, ou des décisions prises sur la base des rapports générés.

Les rapports sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil professionnel en automobile.

7. Propriété Intellectuelle

Le Service Check-Car, son contenu, ses algorithmes et ses rapports sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

7.1 Droits de Check-Car

  • Propriété exclusive du code source et des algorithmes
  • Droits sur la base de données d'informations véhicules
  • Marques, logos et éléments graphiques
  • Structure et organisation du Service

7.2 Utilisation des rapports

Les rapports générés sont destinés à l'usage personnel de l'Utilisateur. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.

8. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité.

8.1 Données collectées

  • Informations de contact (nom, email)
  • Données de facturation
  • Informations véhicule fournies
  • Données d'utilisation du Service

8.2 Finalités du traitement

  • Fourniture du Service d'analyse
  • Gestion des commandes et facturation
  • Support client et communication
  • Amélioration du Service

9. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents, conformément à la législation belge.

9.1 Médiation et résolution des litiges

Conformément à la législation belge, en cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bruxelles.

Les consommateurs belges peuvent également recourir à la médiation via le Service de médiation pour les consommateurs :

9.2 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à :

10. Dispositions Finales

10.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

10.2 Modification des CGU

Check-Car se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs et entreront en vigueur dès leur publication.

10.3 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi, conformément à la législation belge.

10.4 Conformité légale

Ces CGU sont conformes à la législation belge en vigueur, notamment :

  • Code de droit économique belge
  • Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
  • Code civil belge
  • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)